Conditions Générales d'Utilisation et de Services (CGU / CGV)
Date de dernière mise à jour : Novembre 2026
Article 1 — Objet & Champ d'application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Services (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et de la plateforme web Kiko, éditée par l'association HAZI (ci-après « l'Éditeur »), par tout commerçant, artisan, professionnel ou entreprise immatriculée (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Commerçant »).
Toute inscription, création de compte ou utilisation de l'application Kiko implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU.
Article 2 — Nature du Service Kiko
Kiko est une solution logicielle fournissant :
- Un module Tap to Pay (SoftPOS) transformant le smartphone compatible Android/iOS en terminal d'encaissement par carte bancaire sans contact ;
- Un générateur de Liens de paiement sécurisés partageables par SMS, messagerie instantanée ou QR Code ;
- Un tableau de bord de suivi en temps réel des encaissements, du solde disponible et de l'historique mensuel ;
- Une interface de gestion du profil d'entreprise et d'ordonnancement des virements vers l'IBAN du Commerçant.
Article 3 — Rôle d'intermédiaire technique & Services de Paiement Stripe Connect
En créant un compte sur Kiko, le Commerçant souscrit un contrat direct avec Stripe régi par le Contrat d'utilisation du compte Stripe Connect (Stripe Connected Account Agreement).
L'Éditeur HAZI ne détient à aucun moment les fonds des transactions sur ses comptes bancaires propres : les flux transitent directement par les comptes de cantonnement régulés de Stripe.
Article 4 — Conditions d'accès & Obligations KYC (LCB-FT)
Conformément aux directives européennes relatives à la Lutte Contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT), l'ouverture d'un compte Kiko est conditionnée par :
- L'existence légale d'une entreprise ou activité professionnelle immatriculée en France ou dans l'Union Européenne ;
- La transmission d'un numéro SIRET valide vérifié par le contrôle algorithmique officiel de Luhn (INSEE) ;
- La fourniture d'un justificatif d'immatriculation (Extrait KBIS ou avis de situation INSEE de moins de 3 mois) ;
- La transmission d'un IBAN conforme au nom de l'entreprise ou du dirigeant pour recevoir les virements.
Article 5 — Cloisonnement étanche des comptes commerçants
Chaque commerçant inscrit bénéficie d'un compte isolé (identifiant unique merchant_id) et, dès activation de Stripe Connect, d'un sous-compte connecté dédié (acct_...).
Les fonds perçus par un Commerçant A sont strictement étanches et ne peuvent être consultés, affectés ou virés vers le compte d'un Commerçant B.
Article 6 — Modalités de virement (Payouts)
Le Commerçant peut demander un virement instantané de son solde disponible directement depuis l'application via le bouton « Transférer mon solde ». Les fonds sont ordonnés vers l'IBAN validé dans son profil.
Par défaut, un calendrier de virement automatique hebdomadaire (chaque jeudi) est programmé pour transférer l'intégralité du solde disponible vers le compte bancaire du Commerçant.
Article 7 — Reçus dématérialisés & Fiscalité
Kiko génère des reçus électroniques conformes aux exigences de l'article 289 du Code Général des Impôts (mentions obligatoires : date, heure, montant HT, taux et montant de TVA, montant TTC, numéro de transaction et identification du vendeur). Cette dématérialisation répond aux objectifs de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (suppression du ticket de caisse systématique).
Article 8 — Responsabilités & Sécurité
L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les meilleurs standards de sécurité logicielle. Les données sensibles de carte bancaire ne sont jamais stockées sur les serveurs de Kiko, le chiffrement matériel de la puce NFC étant certifié PCI-MPoC par Stripe.
Le Commerçant demeure seul responsable des produits ou prestations qu'il facture à ses clients, du respect de ses obligations fiscales et sociales et de la garde de ses identifiants et code PIN Kiko.
Article 9 — Droit applicable & Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort du siège social de l'Éditeur.